Nos supports : baux dérogatoires, conventions précaires, commodats, baux de location saisonnière…
La convention d’occupation précaire ne doit pas être confondue avec le bail dérogatoire ou les baux successifs dont la durée totale n’excède pas trois ans, d’abord parce que cette convention n’est pas un bail (convention non locative) ensuite parce qu’elle peut durer plus de trois ans si le motif de précarité subsiste (convention portant sur un immeuble destiné à être démoli ou restructuré, sur des bâtiments provisoires, en attente de la délivrance d’un permis,…)
La convention d’occupation précaire est une convention qui se caractérise quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances précises.
La précarité de la convention ne résulte plus nécessairement et exclusivement de la brièveté de sa durée. Elle découle avant tout de la fragilité de l’occupation à laquelle le propriétaire peut mettre fin à tout moment (à la prière du propriétaire , du latin « précarius » : obtenue par prière) en raison d’un évènement dont l’arrivée est prévisible mais exceptionnelle. La limitation du droit de jouissance de l’occupant et le faible montant de la redevance constituent aussi des éléments qualificatifs de la convention d’occupation précaire.
La précarité de la convention d’occupation doit être justifiée par des motifs sérieux et légitimes qui sont souvent la conséquence de circonstances exceptionnelles. En l’absence de tels motifs la convention peut être requalifiée en bail commercial ou en bail dérogatoire de courte durée n’excédant pas trois ans régi par L145-5 du code de commerce.
Le commodat est un contrat de prêt essentiellement gratuit par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir.
Le bail de location à caractère saisonnier est un bail qui ne confère au preneur la maitrise des lieux loués que pour une brève période limitée à la saison estivale ou hivernale.
Pour tout approfondissement en la matière, notre service juridique se tient à votre disposition.